Par une décision de principe rendue le 28 novembre 2016 (Ref.: Assemblée plénière 1/15), la Cour fédérale des finances a rejeté l’allégement fiscal que le Ministère fédéral des finances (BMF) accordait depuis 2003, en application d’une instruction dite « Instruction assainissement » („Sanierungserlass“), aux bénéfices d’assainissement. Selon la Cour, ladite instruction constitue une atteinte au principe de légalité car, en exonérant d’impôt sur le revenu les bénéfices d’assainissement, le BMF a outrepassé le cadre de ses compétences.

Cette décision, publiée le 8 février 2017, revêt une importance essentielle et aura des répercussions importantes pour les entreprises qui font face à un risque d'insolvabilité.

Vous trouvez le texte complet ici.