droit public des affaires

Nos experts de l'équipe « Droit public des affaires » sont à votre écoute dans l'ensemble des domaines suivants :

Aides et subventions • Circulation et transports publics • Contrôles des fusions au plan européen et allemand • Déchets • Denrées alimentaires • Droit communautaire • Droit constitutionnel • Droit de la planification sectorielle • Eau • Eaux usées • Énergie • Ententes • Étrangers • Gestion publique • Marchés publics • Matières dangereuses • Médicaments • Mines et carrières • Pharmacie et biotechnologie • PPP (partenariats publics privés) • Privatisation • Produits chimiques (réglementation REACH) • Protection contre les émissions polluantes • Protection de la nature • Protection des animaux • Protection des données • Protection du patrimoine • Protection et dépollution des sols • Redevances • Santé et sécurité au travail • Système d'échange de quotas d'émissions • Transport de matières dangereuses • Transport routier de marchandises • Transports • Urbanisme • Voirie

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